Conditions générales de vente

I. Toutes nos fournitures sont payables à Herstal au comptant net, sans escompte.

II. Toute réclamation, pour être valable, doit être faite à Herstal dans les 8 jours de la livraison par recommandé envoyé à la poste. A défaut, elles seront réputées non avenues.

III. Les factures non payées dans les 8 jours de la date d’échéance seront majorées, et ce sans mise en demeure préalable et de plein droit d’une indemnité fixée conventionnellement et forfaitairement à 15 % de la somme restant due avec minimum de 100 €, sous réserve du droit de la partie Brumi à réclamer son dommage réellement subi si nécessaire, et que ce dommage soit de nature directe ou indirecte.

IV. En outre, toute facture impayée à la date de son échéance, portera un intérêt de retard de 15 % l’année et ce, sans mise en demeure préalable et de plein droit par le seul fait du retard.

V. Les Tribunaux de Liège sont seuls compétents en cas de litige.

VI. La langue contractuelle des parties est le français et aucun litige ne pourra être diligenté dans une autre langue que le français. Les documents rédigés dans une autre langue ne
seront pas opposables à la SPRL BRUMI.

VII. Seules les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties qu’elles soient de nature contractuelle ou quasi-délictuelle. Les conditions générales rédigées par les fournisseurs ou clients de la SPRL BRUMI ne sont pas opposables à cette dernière et ce, même si elles stipulent qu’elles sont les seules applicables aux relations entre les parties.

VIII. A défaut d’accord d’un fournisseur ou d’un client portant les présentes conditions générales, la SPRL BRUMI aura le droit de considérer que tout contrat est caduque et annulable à sa demande.

IX. Les marchandises vendues ou livrées par la SPRL BRUMI ne deviendront la propriété de la partie acquéreuse que lorsque cette dernière aura payé à la SPRL BRUMI l’ensemble des sommes qui lui étaient dues à quelque titre que ce soit.

X. Le transport des marchandises livrées ou reçues est entièrement au risque de l’acheteur ou du vendeur (selon qu’il s’agisse d’un client ou fournisseur) à l’exclusion totale de la
responsabilité de la SPRL BRUMI.

XI. Les délais de livraison de la SPRL BRUMI sont donnés à titre purement indicatif et n’engage pas la SPRL BRUMI. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier la rupture du contrat et la SPRL BRUMI ne pourra en aucun cas être tenu de verser des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit pour un retard de livraison.

XII. En cas de faillite ou de concordat d’un client ou d’un fournisseur, la SPRL BRUMI pourra immédiatement rompre tous les contrats en cours avec la firme faillie ou en concordat sans aucun droit dans le chef du vendeur ou de l’acheteur selon le cas (fournisseur ou client) à pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque chef que ce soit.